CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – LAND-PC.COM LANDPC – Rebecca Labbe 11 rue Quaranta, 83990 Saint-Tropez, France SIRET : 481 384 121 00077 Code APE : 9512Z – Réparation d’équipements de communication TVA non applicable, article 293 B du CGI Contact : +33 6 59 37 69 17 – landpc@hotmail.fr ⸻ 1. Champ d’application Les présentes CGV régissent : • Les services de réparation de smartphones, tablettes, PC et Mac, réalisés à l’atelier à Saint-Tropez ou à distance (par correspondance) ; • La présentation de produits affiliés via la boutique en ligne, dans le cadre du programme Partenaires Amazon. ⸻ 2. Réparations et garanties • Garantie 1 an sur les réparations, couvrant pièces et main-d’œuvre, dans le cadre d’une utilisation normale (hors casse, oxydation ou utilisation inappropriée). • En cas de réparation à distance, les frais d’envoi aller/retour sont à la charge du client. • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation). • Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Clause de responsabilité – Démontage d’appareils fragilisés : Lors d’une réparation sur un appareil déjà cassé, réparé ou reconditionné, certaines pièces peuvent être fragilisées sans que cela soit visible (ex. écran mal collé, châssis tordu). Si une pièce comme l’écran se détériore ou se décolle lors du démontage, cela reste à la charge du client. LAND PC décline toute responsabilité en cas d’aggravation liée à l’état initial du matériel. Toute intervention supplémentaire sera facturée. ⸻ Clause de comportement et coopération du client Conformément aux articles 1104 et 1194 du Code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Le client s’engage à : • Fournir à LAND PC toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. • Maintenir un comportement respectueux, coopératif et non agressif pendant toute la relation contractuelle. • S’abstenir de toute déclaration diffamatoire ou dénigrante susceptible de nuire à l’image ou à la réputation de LAND PC. En cas de refus de collaboration, d’attitude agressive, de contestation systématique sans élément probant, ou de comportement rendant impossible l’exécution normale du service, LAND PC pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre ou résilier la prestation sans indemnité ni remboursement. De même, l’application des garanties contractuelles pourra être refusée si les conditions d’exécution prévues n’ont pas été respectées, sans préjudice des droits légaux du consommateur prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. ⸻ Exclusions de garantie et comportement abusif Toute utilisation du matériel en dehors des conditions recommandées par le fabricant (température, humidité, tension électrique, etc.) annule la garantie contractuelle proposée par LAND PC. De même, toute intervention effectuée par un tiers non mandaté par LAND PC avant diagnostic, réparation ou remplacement, rend la garantie caduque, y compris pour les dommages indirects ou consécutifs. En cas de comportement menaçant, abusif ou diffamatoire, ou de tentative d’imposer à LAND PC une obligation non prévue au contrat (ex. remboursement intégral ou remplacement non justifié), LAND PC se réserve le droit de suspendre immédiatement la relation commerciale et, le cas échéant, de prendre toute mesure nécessaire à la défense de ses droits, y compris judiciaires. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits légaux prévus par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1104 du Code civil. ⸻ 4. Boutique en ligne – Affiliation Amazon Les produits présentés sur la boutique en ligne le sont dans le cadre du programme Partenaires Amazon. En tant que Partenaire Amazon, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises, sans surcoût pour vous. Les commandes, paiements, livraisons, garanties et retours sont exclusivement gérés par Amazon, selon leurs propres conditions générales. LANDPC n’est ni vendeur, ni distributeur des produits. ⸻ 5. Données personnelles LANDPC collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des prestations : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, description du produit/service. Ces données sont conservées uniquement pendant la durée légale nécessaire et ne sont ni revendues ni cédées à des tiers. Conformément au RGPD (articles 15 à 21), tout client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : contact@land-pc.com. ⸻ 6. Responsabilité LANDPC s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme. La responsabilité de LANDPC est limitée au montant de la prestation facturée. Les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice immatériel, etc.) sont expressément exclues. ⸻ 7. Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Saint-Tropez. ⸻ Mise à jour : aout 2025