CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE ET DE RÉPARATION (CGV)
LANDPC – Rebecca Labbe
11 rue Quaranta, 83990 Saint-Tropez, France
SIRET : 481 384 121 00077
Code APE : 9512Z – Réparation d’équipements de communication
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Contact : +33 6 59 37 69 17 – landpc@hotmail.fr
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1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (CGV) régissent :
• Les prestations de réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs PC et Mac, réalisées en
atelier à Saint-Tropez ou à distance (envoi postal) ;
• La présentation de produits via la boutique en ligne, dans le cadre du programme
Partenaires Amazon.
Toute commande, paiement ou dépôt de matériel implique l’acceptation pleine et entière des
présentes CGV.
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2. Réparations et garanties
2.1 Garantie contractuelle LANDPC
LANDPC accorde sur les réparations effectuées une garantie contractuelle comprise entre 6
mois et 12 mois, selon la nature de la réparation et des pièces remplacées.Cette garantie couvre exclusivement :
• Les pièces remplacées par LANDPC ;
• La main-d’œuvre associée.
La garantie s’applique uniquement dans le cadre d’une utilisation normale du matériel.
Sont exclus de la garantie contractuelle :
• Casse, choc, chute, pression excessive ;
• Oxydation, infiltration de liquide, humidité ;
• Mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
• Défaillance liée à un composant non remplacé lors de l’intervention ;
• Usure normale.
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2.2 Condition essentielle de validité de la garantie
⚠ Toute ouverture, démontage ou intervention sur l’appareil réparé, effectuée par le client
lui-même ou par un tiers non mandaté par LANDPC, pendant la durée de la garantie, entraîne
l’annulation immédiate et définitive de la garantie contractuelle LANDPC.
Cette annulation s’applique :
• même si l’intervention concerne une autre pièce que celle réparée ;
• même en l’absence de lien direct apparent avec la panne constatée.
Cette condition est justifiée par l’impossibilité technique de garantir :
• l’intégrité du montage initial ;
• l’absence de dommages induits ;
• le respect des procédures appliquées par LANDPC.
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2.3 Réparations à distanceEn cas de réparation par correspondance, les frais d’expédition aller et retour sont à la charge
du client, sauf accord écrit contraire.
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2.4 Garanties légales
Les garanties contractuelles LANDPC s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues
par la loi :
• Garantie légale de conformité – articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ;
• Garantie des vices cachés – articles 1641 à 1649 du Code civil.
2.5 – Réparations Apple :
LANDPC est un réparateur indépendant et n’est pas un Centre de Services Agréé Apple. Toute intervention réalisée par LANDPC, y compris lorsqu’une pièce Apple d’origine est utilisée, ne constitue pas une réparation agréée Apple. La réparation effectuée par LANDPC bénéficie de la garantie LANDPC applicable selon les présentes CGV. La prise en charge ultérieure de l’appareil par Apple ou au titre d’AppleCare reste soumise aux conditions applicables d’Apple.
2.6 Contrôle technique préalable à toute garantie
La garantie commerciale LANDPC nécessite obligatoirement un contrôle technique de l’appareil.
En cas de dysfonctionnement, le client s’engage à présenter ou retourner l’appareil à l’atelier LANDPC afin de permettre un diagnostic complet avant toute décision relative à la garantie commerciale, un remboursement, un remplacement de pièce ou toute autre prise en charge.
Aucun diagnostic réalisé à distance (photographies, vidéos, appels téléphoniques, messages ou tout autre moyen de communication) ne peut remplacer un examen physique de l’appareil.
Lorsque le client réside hors de France, quitte le territoire français ou se trouve dans l’impossibilité de présenter l’appareil à l’atelier, LANDPC ne peut déterminer avec certitude l’origine de la panne ni vérifier si celle-ci relève de la garantie commerciale.
En conséquence, toute demande de prise en charge au titre de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de l’appareil à l’atelier LANDPC, sauf accord écrit contraire.
Cette disposition ne limite ni n’exclut les garanties légales applicables prévues par le droit français.
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3. Clause de responsabilité – Appareils fragilisés
Lors d’une intervention sur un appareil déjà cassé, réparé, reconditionné ou présentant des
défauts antérieurs, certaines pièces peuvent être fragilisées sans que cela soit visible (ex. écran
mal collé, châssis déformé).
Si une pièce se détériore lors du démontage en raison de l’état initial du matériel, la
responsabilité incombe au client.
Toute intervention supplémentaire nécessaire sera facturée après information et accord du
client.
LANDPC décline toute responsabilité en cas d’aggravation liée à l’état initial du matériel.
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4. Rétractation, annulation et intervention déjà engagée
Pour toute réparation commandée à distance, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsque le client demande expressément à LANDPC de commencer la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, LANDPC peut engager le diagnostic, le démontage, la réparation et les opérations techniques nécessaires.
En cas de rétractation après le commencement de l’intervention demandé par le client, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de la rétractation restent dues, proportionnellement au prix convenu et conformément à la réglementation applicable.
Peuvent notamment être prises en compte lorsqu’elles ont effectivement été réalisées : diagnostic, recherche de panne, démontage, intervention technique, remontage rendu nécessaire par l’annulation, contrôles et tests de l’appareil.
Lorsqu’une pièce spécifique a déjà été commandée pour la réparation, les éventuels frais liés à son approvisionnement ou à son retour ne pourront être imputés au client que dans les conditions autorisées par la réglementation et lorsqu’ils ont été préalablement portés à sa connaissance.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
4.1 Réparation à distance et transport
Lorsque le client organise lui-même l’expédition de son appareil vers LANDPC et choisit directement son transporteur, il lui appartient d’utiliser un emballage adapté, un envoi avec suivi et, lorsque nécessaire, une assurance correspondant à la valeur du matériel.
LANDPC ne peut être tenu responsable d’un appareil qui n’a pas été effectivement réceptionné par l’atelier, notamment en cas de perte, vol ou détérioration pendant un transport organisé directement par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Après réparation, lorsque LANDPC organise le retour de l’appareil, celui-ci est expédié selon le mode de transport prévu lors de la commande. Les responsabilités relatives au transport retour demeurent soumises aux dispositions légales applicables.
5. Clause de comportement et de coopération du client
Conformément aux articles 1104 et 1194 du Code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi.
Le client s’engage à :• Fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• Adopter un comportement respectueux, coopératif et non agressif ;
• S’abstenir de toute déclaration diffamatoire ou dénigrante portant atteinte à l’image de
LANDPC.
En cas de refus de collaboration, d’attitude agressive, de contestation abusive ou de
comportement rendant impossible l’exécution normale du service, LANDPC se réserve le droit,
après mise en demeure restée sans effet, de suspendre ou résilier la prestation sans indemnité
ni remboursement.
L’application des garanties contractuelles pourra également être refusée si les conditions
d’exécution prévues n’ont pas été respectées, sans préjudice des droits légaux du
consommateur.
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5.1 Exclusions de garantie et comportements abusifs
Toute utilisation du matériel en dehors des conditions recommandées par le fabricant
(température, humidité, tension électrique, environnement) annule la garantie contractuelle
LANDPC.
Toute intervention effectuée par un tiers non mandaté par LANDPC avant ou après réparation
rend la garantie caduque.
En cas de comportement menaçant, abusif ou diffamatoire, ou de tentative d’imposer à
LANDPC une obligation non prévue contractuellement, LANDPC se réserve le droit de suspendre
immédiatement la relation commerciale et d’engager toute action nécessaire à la défense de
ses droits.
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6. Boutique en ligne – Affiliation Amazon
Les produits présentés sur la boutique en ligne le sont dans le cadre du programme Partenaires
Amazon.LANDPC n’est ni vendeur, ni distributeur des produits proposés.
Les commandes, paiements, livraisons, retours et garanties sont exclusivement gérés par
Amazon, conformément à leurs propres conditions générales.
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7. Données personnelles
LANDPC collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des prestations : nom,
prénom, adresse, e-mail, téléphone, description du service.
Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire et ne sont ni cédées ni
revendues.
Conformément au RGPD (articles 15 à 21), le client peut exercer ses droits en écrivant à :
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8. Responsabilité
LANDPC s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme.
La responsabilité de LANDPC est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice immatériel)
sont expressément exclus.
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9. Paiement – Frais bancaires et remboursements
9.1 Prestataires de paiementLes paiements effectués sur le site LANDPC sont traités par des prestataires de services de
paiement tiers (notamment Square, Stripe, PayPal ou équivalent).
Ces prestataires appliquent des frais de transaction bancaire, indépendants de LANDPC, liés au
traitement technique du paiement.
9.2 Frais bancaires non restituables
Conformément aux conditions contractuelles des prestataires de paiement, les frais de
transaction bancaire ne sont pas restitués au marchand en cas de remboursement, quelle qu’en
soit la cause.
Ces frais constituent des coûts techniques incompressibles et ne constituent ni une pénalité ni
des frais administratifs.
9.3 Modalités de remboursement
En cas de remboursement total ou partiel d’une commande payée en ligne, le montant
remboursé correspond au montant effectivement encaissé par LANDPC, à l’exclusion des frais
bancaires lorsque ceux-ci ne sont pas restitués par le prestataire de paiement.
Cette disposition s’applique dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des droits
légaux du consommateur, notamment lorsque la réglementation impose un remboursement
intégral.
9.4 Acceptation
En validant son paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes
dispositions relatives aux frais bancaires et aux modalités de remboursement.
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10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
En cas de réclamation relative à une réparation, le client est invité à contacter préalablement LANDPC afin de permettre l’examen de sa demande, la réalisation du diagnostic nécessaire et, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie ou la recherche d’une solution amiable, avant d’engager une procédure de contestation auprès de son prestataire de paiement. Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits et recours prévus par la loi.
À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes conformément au droit français.
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Réservation et validation de la réparation
Toute commande passée sur la boutique LANDPC correspond à une demande de prise en charge
ou de réservation de réparation. Le prix affiché peut varier selon le modèle exact, l’état réel de
l’appareil, la disponibilité de la pièce et les éventuels dommages non visibles avant diagnostic.
La réparation est validée uniquement après confirmation du diagnostic, du tarif final et de la
disponibilité des pièces.
Expédition, retour et responsabilité
Pour les réparations à distance, le client reste responsable de l’emballage et de l’envoi de son
appareil jusqu’à sa réception par LANDPC. Après intervention, le retour est effectué par
transport suivi, selon les conditions indiquées au moment de la commande. LANDPC ne peut
être tenu responsable des dommages liés à un mauvais emballage, à un transporteur tiers ou
à un défaut déjà présent avant intervention, notamment oxydation, choc, carte mère
endommagée ou panne évolutive.
Mise à jour :15 Septembre 2026