CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION (CGV) LANDPC – Rebecca Labbe 11 rue Quaranta, 83990 Saint-Tropez, France SIRET : 481 384 121 00077 Code APE : 9512Z – Réparation d’équipements de communication TVA non applicable – article 293 B du CGI Contact : +33 6 59 37 69 17 – landpc@hotmail.fr ⸻ 1. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (CGV) régissent : • Les prestations de réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs PC et Mac, réalisées en atelier à Saint-Tropez ou à distance (envoi postal) ; • La présentation de produits via la boutique en ligne, dans le cadre du programme Partenaires Amazon. Toute commande, paiement ou dépôt de matériel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. ⸻ 2. Réparations et garanties 2.1 Garantie contractuelle LANDPC LANDPC accorde sur les réparations effectuées une garantie contractuelle comprise entre 6 mois et 12 mois, selon la nature de la réparation et des pièces remplacées. Cette garantie couvre exclusivement : • Les pièces remplacées par LANDPC ; • La main-d’œuvre associée. La garantie s’applique uniquement dans le cadre d’une utilisation normale du matériel. Sont exclus de la garantie contractuelle : • Casse, choc, chute, pression excessive ; • Oxydation, infiltration de liquide, humidité ; • Mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ; • Défaillance liée à un composant non remplacé lors de l’intervention ; • Usure normale. ⸻ 2.2 Condition essentielle de validité de la garantie ⚠️ Toute ouverture, démontage ou intervention sur l’appareil réparé, effectuée par le client lui-même ou par un tiers non mandaté par LANDPC, pendant la durée de la garantie, entraîne l’annulation immédiate et définitive de la garantie contractuelle LANDPC. Cette annulation s’applique : • même si l’intervention concerne une autre pièce que celle réparée ; • même en l’absence de lien direct apparent avec la panne constatée. Cette condition est justifiée par l’impossibilité technique de garantir : • l’intégrité du montage initial ; • l’absence de dommages induits ; • le respect des procédures appliquées par LANDPC. ⸻ 2.3 Réparations à distance En cas de réparation par correspondance, les frais d’expédition aller et retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire. ⸻ 2.4 Garanties légales Les garanties contractuelles LANDPC s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues par la loi : • Garantie légale de conformité – articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ; • Garantie des vices cachés – articles 1641 à 1649 du Code civil. ⸻ 3. Clause de responsabilité – Appareils fragilisés Lors d’une intervention sur un appareil déjà cassé, réparé, reconditionné ou présentant des défauts antérieurs, certaines pièces peuvent être fragilisées sans que cela soit visible (ex. écran mal collé, châssis déformé). Si une pièce se détériore lors du démontage en raison de l’état initial du matériel, la responsabilité incombe au client. Toute intervention supplémentaire nécessaire sera facturée après information et accord du client. LANDPC décline toute responsabilité en cas d’aggravation liée à l’état initial du matériel. ⸻ 4. Clause de comportement et de coopération du client Conformément aux articles 1104 et 1194 du Code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Le client s’engage à : • Fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; • Adopter un comportement respectueux, coopératif et non agressif ; • S’abstenir de toute déclaration diffamatoire ou dénigrante portant atteinte à l’image de LANDPC. En cas de refus de collaboration, d’attitude agressive, de contestation abusive ou de comportement rendant impossible l’exécution normale du service, LANDPC se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre ou résilier la prestation sans indemnité ni remboursement. L’application des garanties contractuelles pourra également être refusée si les conditions d’exécution prévues n’ont pas été respectées, sans préjudice des droits légaux du consommateur. ⸻ 5. Exclusions de garantie et comportements abusifs Toute utilisation du matériel en dehors des conditions recommandées par le fabricant (température, humidité, tension électrique, environnement) annule la garantie contractuelle LANDPC. Toute intervention effectuée par un tiers non mandaté par LANDPC avant ou après réparation rend la garantie caduque. En cas de comportement menaçant, abusif ou diffamatoire, ou de tentative d’imposer à LANDPC une obligation non prévue contractuellement, LANDPC se réserve le droit de suspendre immédiatement la relation commerciale et d’engager toute action nécessaire à la défense de ses droits. ⸻ 6. Boutique en ligne – Affiliation Amazon Les produits présentés sur la boutique en ligne le sont dans le cadre du programme Partenaires Amazon. LANDPC n’est ni vendeur, ni distributeur des produits proposés. Les commandes, paiements, livraisons, retours et garanties sont exclusivement gérés par Amazon, conformément à leurs propres conditions générales. ⸻ 7. Données personnelles LANDPC collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des prestations : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, description du service. Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire et ne sont ni cédées ni revendues. Conformément au RGPD (articles 15 à 21), le client peut exercer ses droits en écrivant à : landpc@hotmail.fr ⸻ 8. Responsabilité LANDPC s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme. La responsabilité de LANDPC est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudice immatériel) sont expressément exclus. ⸻ 9. Paiement – Frais bancaires et remboursements 9.1 Prestataires de paiement Les paiements effectués sur le site LANDPC sont traités par des prestataires de services de paiement tiers (notamment Square, Stripe, PayPal ou équivalent). Ces prestataires appliquent des frais de transaction bancaire, indépendants de LANDPC, liés au traitement technique du paiement. 9.2 Frais bancaires non restituables Conformément aux conditions contractuelles des prestataires de paiement, les frais de transaction bancaire ne sont pas restitués au marchand en cas de remboursement, quelle qu’en soit la cause. Ces frais constituent des coûts techniques incompressibles et ne constituent ni une pénalité ni des frais administratifs. 9.3 Modalités de remboursement En cas de remboursement total ou partiel d’une commande payée en ligne, le montant remboursé correspond au montant effectivement encaissé par LANDPC, à l’exclusion des frais bancaires lorsque ceux-ci ne sont pas restitués par le prestataire de paiement. Cette disposition s’applique dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des droits légaux du consommateur, notamment lorsque la réglementation impose un remboursement intégral. 9.4 Acceptation En validant son paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes dispositions relatives aux frais bancaires et aux modalités de remboursement. ⸻ 10. Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes conformément au droit français. ⸻ Mise à jour : 30 décembre 2025